Le 29 juillet 2000, la création de la "Coordination bretonne de soins palliatifs" a été enregistrée au Journal Officiel sous le n° 318, comme association régie selon la loi de 1901.
Cette déclaration a eu lieu auprès de la Sous- Préfecture de Lannion, le 7 juillet 2000.
STATUTS
Article 1er - Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination "Coordination Bretonne de Soins Palliatifs".
Article 2 – Objet
Cette association a pour objet de rassembler, fédérer, coordonner, promouvoir toutes initiatives dans le domaine des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes en fin de vie.
L'association adhère au préambule des statuts de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs).
Elle organise elle-même les activités de formation jugées utiles par le Conseil d’Administration.
L'association couvre l’ensemble de la Bretagne. Elle est organisée en référence aux secteurs sanitaires et / ou territoires sanitaires définis selon la couverture territoriale en structures dites « spécialisées » en soins palliatifs ou professionnels impliqués dans les soins palliatifs.
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à Rennes (5 rue des Carmes).
Le siège social pourra être transféré dans toute autre commune de Bretagne par simple décision du Conseil d’Administration.
Cette décision devra être ratifiée par l’Assemblée Générale.
Article 4 – Composition
L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres d’honneurs et de membres associés. Elle s’adresse aux personnes physiques et morales impliquées dans les soins palliatifs.
- les membres fondateurs regroupent les initiateurs du projet associatif
- les membres d’honneurs : ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Les membres d’honneur siègent s'ils le souhaitent au Conseil d’Administration avec voix consultative.
- les membres actifs : sont membres actifs, les personnes qui ont réglé leur cotisation annuelle.
- les membres associés qui par leurs compétences, peuvent être amenés à participer à la réalisation de l’un des objectifs des associations.
Article 5 – Cotisation
Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’Administration
Article 6 - Condition d'admission
L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration.
Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués lors de son admission dans l'association.
Article 7 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd
- par décès,
- par démission,
- par exclusion, prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.
Article 8 - Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond à ses engagements.
Article 9 - Administration et fonctionnement
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration constitué :
- Des membres d’honneur (selon l’article 4)
- D’au moins 16 membres et au plus 32 membres titulaires. Ces membres sont élus par les membres actifs de leur secteur sanitaire et / ou territoire sanitaires respectifs.
- Ainsi la Bretagne compte en 2019 : 7 secteurs sanitaires (Brest – Carhaix – Morlaix – Quimper – Douarnenez - Pont L’Abbé ; Saint Brieuc – Guingamp – Lannion ; Saint Malo - Dinan ; Rennes – Redon – Fougères - Vitré ; Pontivy - Loudéac ; Vannes – Ploermel - Malestroit et Lorient - Quimperlé).
Compte-tenu de la densité de la couverture territoriale en structures dites « spécialisées » en soins palliatifs ou professionnels impliqués dans les soins palliatifs du secteur sanitaire Brest – Carhaix – Morlaix – Quimper – Douarnenez - Pont L’Abbé, ce secteur a été divisé en 2 territoires sanitaires dits Finistère Nord et Finistère Sud.
Ainsi dans chaque secteur sanitaire à l’exception du secteur sanitaire Brest - Carhaix-Morlaix – Quimper – Douarnenez - Pont L’Abbé les membres actifs peuvent élire un nombre de 4 titulaires et 4 suppléants maximum par secteur.
Dans le secteur sanitaire Brest – Carhaix – Morlaix – Quimper – Douarnenez - Pont L’Abbé les membres actifs peuvent élire 8 membres titulaires et 8 membres suppléants répartis en 4 titulaires et 4 suppléants entre les territoires sanitaires Finistère Nord et Finistère Sud.
Les modalités pratiques des élections des membres au Conseil d’Administration (organisation de la réunion, convocation des adhérents, vote…) sont laissées à l’initiative de chaque secteur et / ou territoire sanitaires.
La liste des adhérents par secteur et / ou territoire sanitaires fait référence pour permettre les élections des membres du Conseil d’Adminstration
- Les membres suppléants peuvent participer au Conseil d’Administration en présence des membres titulaires mais dans ce cas, il ne peut y avoir plus de 4 droits de vote par secteur et / ou territoire sanitaires.
- Les membres du conseils d’adminstration sont renouvelables tous les ans. Ce renouvellement a lieu chaque année dans le trimestre qui précède l’Assemblée Générale.
- Les litiges éventuels sont arbitrés par le Bureau saisi par un ou plusieurs membres du secteur et / ou territoire sanitaires concerné.
- La qualité de membre du conseil d’administration se perd :
- Par décès,
- Par démission,
- Par exclusion, prononcée par les autres membres du Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association
- Par absentéisme non justifié à 3 réunions du Conseil d’Administration
- Parmis les membres du conseil d’adminstration seront choisis
- Un correspondant auprès de la SFAP avec son suppléant
- Un référent pour récupérer des fonds.
Lors des conseils d’adminstrations peuvent être admis des représentants des pouvoirs publics et/ou des institutions de protection sociale, à la demande de ceux-ci ou sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 10 - Conseil d'Administration
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont assurées bénévolement.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses membres. Un ordre du jour est proposé avant chaque réunion du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et le Secrétaire, et consignés dans un registre spécial.
Le Conseil d'Administration a pouvoir pour tous les actes non réservés à l'Assemblée Générale et peut prendre toutes les mesures pour assurer le fonctionnement et le rayonnement de l'association.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou un membre du bureau désigné par lui.
Article 11 - Bureau
A l’issue de l’Assemblée Générale annuelle et de l’élection du Conseil d’Administration, dans un délai maximal de 3 mois, le Conseil d’Administration élit, à mains levées ou au bulletin secret si une personne en fait la demande, le Bureau.
Les membres du Conseil d’Administration souhaitant faire partie du Bureau doivent faire acte de candidature auprès du Conseil d’Administration et argumenter leur candidature.
Chaque membre du Conseil d’Administration choisit sur la liste des personnes candidates au bureau un maximum de 12 noms.
Le Bureau est constitué d’au moins 6 membres avec fonction dont un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint et d’un maximum de 6 autres membres dont 2 avec fonction : un Réferent pour le Comité de Pilotage (COPIL) de la Cellule d’Animation Régionale en Soins Palliatifs (CARESP) titulaire et un référent pour le COPIL de la CARESP suppléant. Le bureau ne peut pas excéder 12 membres.
Les membres du Bureau se répartissent entre eux les fonctions en tenant compte des éléments suivants :
- Est Président, après acte de candidature, le candidat élu par le Bureau, à la majorité. La présidence est assurée pour une durée d'une année.
- Le Président sortant est de droit, s’il l’accepte, sauf motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, membre du nouveau Bureau avec le titre et la fonction de Vice-Président pour l’exercice qui suit la fin de son mandat.
- Le Trésorier sortant, s’il l’accepte, est de droit, sauf motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, membre du nouveau Bureau avec le titre et la fonction de Trésorier Adjoint pour l’exercice qui suit la fin de son mandat.
- Le Secrétaire sortant, s’il l’accepte, est de droit, sauf motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, membre du nouveau Bureau avec le titre et la fonction de Trésorier Adjoint pour l’exercice qui suit la fin de son mandat.
Le Bureau et en particulier le Bureau restreint (Bureau composé des membres avec une fonction) gèrent avec le Président le fonctionnement courant de l’association.
Il peut se réunir en Bureau restreint pour faciliter cette gestion. Les réunions de Bureau restreint sont à l’iniative du Président et/ou de 2 membres du Bureau restreint. Un Ordre du Jour est établi avant ces reunions. Un procès verbal est rédigé, signé par le Président et le Sécrétaire et consigné dans un registre spécial.
Article 12 - Rôle des membres du bureau
Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration. Il est également chargé d’exécuter et de faire exécuter les décisions du Conseil d’Administration. Il assure le bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses de l’association. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration, à l'exception du Trésorier pour ce qui concerne ses fonctions d'ordonnateur des dépenses. Le Président, en cas d'absence, peut être remplacé par le Vice-Président. Le Vice-Président le seconde dans l’exercice de ses fonctions.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Conseil d’Administration, des réunions de Bureau restreint que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il est secondé par un Secrétaire adjoint. Il est aussi assisté dans ces démarches par le chargé de missions associatives salarié par l’association.
Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par toutes personnes compétentes (dont expert-comptable et chargé de missions associatives salarié par l’association). Il peut être secondé par un Trésorier adjoint. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président de l’association. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, confier à un salarié de l'association l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent.
Les référents au COPIL de la CARESP s’engagent à suivre le travail de la CARESP et en référer au Président et au Conseil d’Administration.
Article 13 - Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire aidé par le chargé de missions associatives salarié de l’association et sur ordre du Président. L’Ordre du Jour figure sur les convocations.
Le Président préside l’Assemblée Générale. Il expose la situation morale de l’association en rendant compte de l’activité depuis la précédente Assemblée Générale. Le rapport moral et le bilan de l’activité sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan comptable et financier à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Chaque membre actif peut donner procuration à un autre membre actif pour le représenter à l’Assemblée Générale avec un maximum de 3 voix par membre actif présent à l’Assemblée Générale.
Les procurations non nominatives sont considérées comme favorables aux propositions du Bureau et au Conseil d’Administration à l’ordre du jour et comme abstention aux questions diverses non explicitées dans l’ordre du jour.
Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être provoquée :
- Si besoin est, par le Président,
- Sur demande de plus de la moitié des membres de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité prévue par l'article 13.
Article 15 - Ressources de l'Association
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations,
- Les subventions, les dons,
- Les produits de rétribution perçus pour tous les services rendus et le montant des droits acquittés par les personnes qui participent aux manifestations organisées par l'association.
Article 16 - Dissolution de l'Association
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par celle-ci. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 17 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points de détail non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association, et en particulier l'organisation de réunions scientifiques.
Article 18 - Formalités administratives
Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
Article 19 – Assurance
Il appartient à l'association de souscrire toutes assurances utiles, notamment un Contrat d'Assurance Responsabilité Civile pour les dommages subis ou causés involontairement par ses membres ou ses salariés, et de protection juridique pour le compte de l'association et des mandataires sociaux.
Statuts de 2007
Modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Juin 2019
Président Géaldine TEXIER